CONDITIONS GENERALES

GENERALITES 

La totalité du texte de nos conditions générales de ventes fait partie intégrante de nos offres ou de toutes conventions de ventes conclues. Sauf stipulation express contraire exprimée par lettre recommandée endéans les 7 jours de la commande, le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté les clauses.

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TRANSPORT 

La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l'acheteur. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. Les risques relatifs aux biens et matériaux sont transférés au client dès leur livraison sur chantier. Pour être admise, toute réclamation concernant la composition, l'inventaire du matériel et des matériaux livrés doit être formulée par lettre recommandée dans les 48heures de la réception des marchandises, et avant toute utilisation de celles-ci.

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OFFRES 

Nos offres ne sont valables qu'à titre d'information, et pour une durée d'un mois, sauf stipulation contraire dans l'offre.

GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les marchandises livrées sont garanties d'usine contre le défaut éventuel. Les réclamations en cas de vices cachés ne sont recevables que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai de deux mois à compter du jour ou le consommateur a découvert le vice. La garantie ne couvre pas la mauvaise manipulation du produit, les dégâts causés par force majeur, l'acte ou la faute intentionnelle. La garantie du matériel remplacé lors de travaux d’entretien, de dépannage et de maintenance se limite à la réparation du bien ou à son remplacement et, dans les deux cas, sans frais et sans dédommagement pour le consommateur à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement sera effectué dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur pour le cocontractant compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par celui-ci. Dans le cadre de travaux de quelque nature que ce soit exécutés par l’entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25/02/1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. Le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser, par lettre recommandée, l’entreprise endéans les 8 jours à défaut, celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni les produits. En outre, le dommage de la victime devra être estimé contradictoirement endéans les
8 jours de sa survenance. Les garanties attachées au matériel fourni sont conformes aux publicités y afférentes et la garantie sera remise par écrit ou sur tout autre support durable. La garantie indique que le consommateur à des droits légaux à titre de la législation et indique clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie. La garantie est établie en termes simples et compréhensibles et contient les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre notamment sa durée et son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

PAIEMENT - RESERVE DE PROPRIETE

Nos factures sont payables au grand comptant en nos établissements sauf clauses écrites particulières. Les factures non réglées à l’échéance sont passibles, dès cette date, d’un intérêt fixé à 12% l’an. Du seul fait du défaut de paiement à l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le montant des factures est majoré de 15% avec un minimum de 25€ à titre de dommages et intérêts. Sous peine de déchéance, toutes les réclamations doivent se faire endéans les 15 jours de la réception de la facture. Même après leur incorporation, les matériaux qu’il a fournis dans le cadre du présent contrat restent la propriété de
l’installateur et le client n’en est que le dépositaire. Au cas où il ne respecterait pas les conditions de paiement, le client autorise, dès à présent, l’installateur à accéder aux endroits privés où se trouvent ou où sont déjà incorporés les dits matériaux en vue de leur démontage et enlèvement. Lorsqu’il exerce ce droit, l’installateur peut de plus compenser son préjudice au moyen des avances payées. Si l’installateur fait précéder l’exercice de son droit par l’envoi d’une lettre recommandée, le client est réputé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable après l’envoi de celle-ci. La réserve de propriété expire et la propriété est transférée lorsque le client a acquitté toutes ses dettes à l’égard de l’installateur.

CHEMINEE

Dans son offre de prix, l’installateur porte dans un poste séparé, les travaux d’adaptation de cheminée (gainage, …) éventuellement rendus nécessaires par le type de chaudière choisi par le client. Si le client ne confie pas ces travaux à l’installateur, il s’engage à les faire exécuter par un tiers habilité. Il est sans recours contre l’installateur pour tout dommage résultant de la violation de cet engagement ou de la mauvaise exécution de ces travaux par le tiers.

REVISION DE PRIX

Même en cas de forfait absolu, qu’il s’agisse de travaux exécutés par l’entrepreneur ou pour son compte, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute taxation nouvelle, donnent lieu à une révision du prix à opérer lors de la facturation concernée.

La formule suivante est utilisée :
p = P x ( 0,40 xs + 0,40 xi + 0,20) S I

« P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant réajusté.
« S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission Paritaire Nationale de la Construction, en vigueur le 10e jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministre des Communications et de l’Infrastructure, « s » est ce salaire horaire, enregistré lors de l’exécution de travaux considérés par la demande de paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. « I » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10e jour précédant la remise de l’offre, « i » est ce même indice enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement.

MODIFICATIONS - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Dans tous les cas, les travaux modificatifs ou supplémentaires qui sont commandés par le client et la détermination des prix dûs pour ceux-ci sont prouvés par tout moyen de droit, y compris la confirmation de commande éventuelle par l’installateur. En cas de diminution du montant de l’entreprise initiale de plus de 10%, l’installateur a droit à une indemnisation forfaitaire du bénéfice perdu, égale à 15% de la diminution.

JOURS OUVRABLE ET DELAI D'EXECUTION

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

IMPREVISION ET SUGGESTIONS IMPREVUES

Les circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la remise de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus onéreux pour l’entreprise ou difficile au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure et peuvent fonder l’entrepreneur à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si elles sont de nature à contraindre l’entrepreneur à interrompre les travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

LITIGES

Tout litige technique concernant l’exécution des travaux visés au devis ou dans les bordereaux de prestations, signés par le client est porté devant la Commission de Conciliation de la Construction. Les parties reconnaissent être en possession d’un exemplaire de son règlement ou l’avoir consulté sur le site : www.constructionconciliation.be et y adhèrent sans rien excepter. Chaque partie connaît l’intérêt d’insérer la présente clause dans les éventuels contrats qu’il conclut avec des tiers :

Le client pour l’exécution des éventuels autres travaux relevant du même projet immobilier.
L’installateur dans les contrats qu’il conclut avec des fournisseurs et sous-traitants pour l’exécution des présents travaux. Lorsque la commission se déclare incompétente, que le P.V. de conciliation n’est pas exécuté volontairement ou que le rapport technique contraignant est susceptible d’être contesté en justice :
Seul le tribunal du lieu où l’installateur a son siège social est compétent s’il est défendeur de l’action.
Conformément à l’article 32/20 de la loi sur les pratiques du commerce, seul le tribunal du domicile du client ou celui du lieu où les obligations à la base du litige sont nées ou doivent être exécutées est compétent si l’installateur est demandeur de l’action.

Création du site par Elia Cuzzucoli